Demande de subvention
Au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Étape 1
Réaliser son/ses devis pour la mise en place des mesures
Faites appel à des professionnels pour estimer le coût des travaux envisagés.
Tout coût supplémentaire sur des travaux pourra être subventionné à partir du moment où il est clairement justifié dans le dossier et le(s) devis (ex : maçonnerie liée à la pose d’un batardeau). Pour rappel, respectez la priorisation des mesures affichée dans votre rapport.
Étape 2
Soumettre son dossier de demande de subvention à la DDTM 44
Vous pouvez réaliser la démarche en ligne ou télécharger le formulaire et envoyer votre dossier par courrier postal à la DDTM 44.
Constituer son dossier de demande de subvention en ligne ou par courrier postal.
Étape 3
Réceptionner son courrier d’attribution des subventions puis réaliser ses travaux
Une fois votre dossier instruit et validé, vous recevrez un arrêté de subvention transmis par mail et par courrier dans un délai de 6 semaines après l’envoi de votre dossier. Vous disposerez de 2 ans à compter de la date de signature de l’accord pour démarrer vos travaux.
Étape 4
Demander le solde de subvention
Une fois vos travaux terminés, acquittez vos factures et envoyer les originaux à la DDTM44 par courrier postal :
DDTM44 – Service transports et risques
Unité prévention des risques
10 Boulevard Gaston Serpette – BP 53 606 – 44036 NANTES CEDEX 1
Bien protégé
Pensez à maintenir vos dispositifs de protection en état de fonctionnement. Si certaines protections sont temporaires, tenez-vous informé des niveaux de vigilance météorologiques.
Constituer son dossier de demande de subvention
Cap Atlantique, en sa qualité de responsable de traitement, collecte vos données afin d’administrer vos demandes. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Par conséquent, votre consentement n’est pas nécessaire.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à dpo@cap-atlantique.fr. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données.
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